DRA106 - Principaux contrats de l'entreprise  [ 4 crédits ]

Public Concerné

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
 

Conditions d'accès: 
    Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Règles générales du droit des contrats"  (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

Finalité de l'unité d'enseignement

Objectifs pédagogiques
  • Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). 
  • Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
  • Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
Capacité et compétences acquises
  • Négocier et rédiger un contrat ; vérifier ses conditions de formation, en suivre l’exécution puis son extinction.
  • Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise.
  • Informer et conseiller les collègues, clients, sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies.
  • Apprécier l’inexécution des contrats et en maîtriser les différents modes de sanction, de rupture, appliquer les procédures légales.
Organisation
4Crédits 
Contenu de la formation

La spécificité des contrats commerciaux

La rédaction des contrats commerciaux

Droit spécial des contrats

  • Contrat commercial
  • Contrat international
  • Contrat de vente et promesses de vente
  • Contrat de  mandat
  • Contrats de distribution
  • Contrat de franchise
Modalités d'évaluation

Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)

Code civil autorisé

Bibliographie
  • P.-H. ANTONMATTEI : Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litec
  • F. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE : Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz
  • P. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER : Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. Defrénois
  • P. PUIG : Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz
  • A. BENABENT : Droit civil; les contrats spéciaux civils et commerciaux
  • B. FAGES : Droit des obligations, LGDJ

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Numéro régional, coût d'un appel local
Lundi : 14h - 18h
Du mardi au vendredi : 10h - 12h / 14h - 18h

Région

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