DRA113 - Principales formes de sociétés  [ 4 crédits ]

Public Concerné

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
     Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
     Juristes d'entreprise, responsables administratifs et financiers.
Conditions d'accès:
  avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Présentation générale du droit » ou de l’unité d’enseignement « Initiation aux techniques juridiques fondamentales » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Finalité de l'unité d'enseignement

Objectifs pédagogiques
  • Choisir la forme sociale adaptée à l’entreprise ;
  • Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés.
Capacité et compétences acquises

 Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement permettront à l'auditeur de maîtriser les critères de choix d'une forme sociale. A l'issue de la formation, il sera capable d'apprécier les avantages et les inconvénients de chaque type de société et de résoudre les difficultés liées au fonctionnement de ces personnes morales.

Organisation
4Crédits 
Contenu de la formation

1.- Sociétés civiles

Statut de l’associé

- Obligation aux dettes sociales

- Régime des parts sociales

- Droits politiques et financiers des associés

Vie sociale

- Constitution de la société

- Statut de la gérance

2.- Sociétés à responsabilité limitée

Statut de l’associé

- Obligation aux dettes sociales

- Conventions conclues avec la société

- Régime des parts sociales

- Droits politiques et financiers des associés

- Sociétés unipersonnelles

Vie sociale

- Constitution de la société

- Statut de la gérance

- Augmentations et réductions de capital

- Sociétés unipersonnelles

3.- Sociétés par actions simplifiées

Statut de l’associé

- Obligation aux dettes sociales

- Nature du droit de l’associé

- Conventions conclues avec la société

- Limitations statutaires des droits des associés

- Attribution du droit de vote

Vie sociale

- Constitution de la société

- Liberté statutaire d’aménager le fonctionnement social

- Augmentations et réductions de capital

- Sociétés unipersonnelles

Modalités d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Bibliographie
  • M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY : Droit des sociétés, éd. Litec
  • M. GERMAIN : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, L.G.D.J.
  • J. MESTRE et M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • P. LE CANNU : Droit des sociétés, éd. Montchrestien
  • B. MERCADAL et autres : Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
  • P. MERLE et A. FAUCHON : Sociétés commerciales, éd. Dalloz
  • M-B SALGADO : Droit des sociétés, éd. Bréal

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Du mardi au vendredi : 10h - 12h / 14h - 18h

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