DRA110 - Activités et biens de l'entreprise  [ 6 crédits ]

Public Concerné

Public:      
    Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises. 
     Dirigeants d'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Finalité de l'unité d'enseignement

Objectifs pédagogiques
  • Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL et du micro-entrepreneur. 
  • Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
  • Maîtriser le statut des professionnels de la distribution.
  • Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
  • Analyser le régime juridique du bail commercial.
  • Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
Capacité et compétences acquises

Le contenu de cette unité d'enseignement* fournit aux élèves les outils nécessaires pour développer une activité professionnelle (civile ou commerciale) et tirer le meilleur profit des différents biens composant le patrimoine de l'entreprise.
Les élèves suivant cette matière maîtriseront le régime juridique des entrepreneurs individuels, des artisans, des micro-entrepreneurs ou encore des EIRL.
A l'issue de la formation, ils seront capables de maîtriser le régime juridique du fonds de commerce et du bail commercial.

Organisation
6Crédits 
Contenu de la formation

 Titre I : L’exercice d’activités professionnelles

Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales

                  I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction

                  II.- La réalisation des activités professionnelles

Chapitre 2 : Les professionnels commerçants

                  I.- Définition du commerçant

                  II.- Conséquences de la qualité de commerçant

Chapitre 3 : Les professionnels de la distribution

                  Présentation des contrats de distribution

                  I.- Intermédiaires non-commerçants              

                  II.- Intermédiaires commerçants

Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale

                  I.- Artisans

                  II.- Agriculteurs

                  III.- Professionnels ayant une activité libérale

                  IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale

                  V.- Gérant mandataire

                  VI.- Entrepreneurs individuels avec un statut particulier : micro-entrepreneur et EIRL

 Titre II : Les biens de l’entreprise

Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise

                  I.- Définitions et classifications

     II.- Droit de propriété et ses démembrements

     III.- Garanties

Chapitre II : Le fonds de commerce

                 I.- Définition

                 II.- Notion de fonds de commerce

                 III.- Exploitation du fonds de commerce

                 IV.- Disposition du fonds de commerce

   V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique

Chapitre III : Le bail commercial

                   Introduction

                  I.- Domaine d’application du bail commercial

                  II.- Régime juridique du bail commercial

                  III.- Renouvellement du bail commercial

Chapitre IV : La propriété industrielle

                  I.- Introduction

                  II.- Brevets d’invention

                  III.- Marques

                  IV.- Les dessins et modèles

Modalités d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas pratique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.

Bibliographie
  • G. DECOCQ : Droit commercial, éd. Dalloz
  • J. MESTRE et M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • M. MENJUCQ : Droit commercial et des affaires, éd. Gualino
  • F. DEKEUWER-DEFOSSEZ et E. BLARY-CLEMENT : Droit commercial: activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, éd. Montchrestien
  • D. LEGEAIS : Droit commercial et des affaires, éd. Sirey
  • L. VOGEL : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 1, éd. L.G.D.J.
  • Y. REINHARD et S. THOMASSET-PIERRE : Droit commercial, éd. Litec
  • S. PIEDELIEVRE : Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, éd. Dalloz
  • A. BRAUD : Droit commercial, éd. Gualino

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