DRA112 - Règles générales du droit des sociétés  [ 6 crédits ]

Public Concerné

Public: 
    Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
    Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
    Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 

Conditions d'accès:

avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Finalité de l'unité d'enseignement

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d’une société. 

Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l’organisation des groupes de sociétés.

Capacité et compétences acquises

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

Organisation
6Crédits 
Contenu de la formation

1.- Constitution de la société

Choix fondamentaux

- Choix de la forme sociale

- Choix du régime fiscal et social d’imposition des résultats

Statut des dirigeants

- Pouvoirs

- Responsabilité

- Stabilité des fonctions

- Statut fiscal et social

Financement de la société

- Patrimoine social

- Apports et capital social

- Comptes courants des associés

- Endettement et cautionnement des associés ou dirigeants

- Régime des bénéfices et des pertes

Mise en œuvre

- Rédaction des statuts : objet social, dénomination, siège, durée, agrément

- Immatriculation et autres formalités

- Engagements des fondateurs

2.- Cession de contrôle

Notions

- Cession

- Contrôle

- Objet de la cession

Régime

- Commercialité

- Garanties d’actif et de passif

3.- Disparition et rapprochement

Dissolution

- Dissolution avec liquidation

- Dissolution sans liquidation

Modes de rapprochement

- Fusions

- Scissions

- Apports partiels d’actif

4.- Groupes de sociétés

Caractéristiques

- Contrôle

- Absence de personnalité juridique

- Constitution

Structure

- Holding et filiales

- Confusion de patrimoines

- Fictivité

Régime

- Participations réciproques

- Autocontrôle

Modalités d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Bibliographie
  • M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY : Droit des sociétés, éd. Litec
  • M. GERMAIN : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, éd. L.G.D.J.
  • J. MESTRE ET M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • P. LE CANNU : Droit des sociétés, éd. Montchrestien
  • B. MERCADAL et autres : Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
  • P. MERLE et A. FAUCHON : Sociétés commerciales, éd. Dalloz

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