DRS101 - Droit du travail : relations individuelles  [ 6 crédits ]

Public Concerné

Connaissances de base en droit conseillées (prérequis souhaitables DRS003 ou DRA001).

Finalité de l'unité d'enseignement

Objectifs pédagogiques

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur). Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.

Capacité et compétences acquises

Il s'agit dans le domaine du droit des relations individuelles du travail appliqué à la pratique dans les entreprises de développer des compétences, en matière de raisonnement juridique, permettant de solutionner des situations réelles.

Organisation
6Crédits 
Contenu de la formation

Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique. 

Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail - textes et jurisprudence). 

Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Direccte, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).

Libertés et droits de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.

Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail, etc. 

1) Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc. 

Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié               
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)

2) Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération 
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés. Le régime exceptionnel lié à la pandémie.
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle; maternité
Modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié; qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)

3) Rupture du contrat de travail
Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
Autres modes de rupture du contratdémission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure

Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi. 

Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.  

Modalités d'évaluation

Examen final (examen terminal écrit obligatoire) de 2h30 (deux heures trente), sans document, comprenant : 

- un ou plusieurs cas pratiques juridiques, 

et

- plusieurs questions de cours (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM). 

Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (la moyenne des 2 notes est prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).

Bibliographie
  • Michel Miné : Droit du travail en pratique, 30ème édition, Éditions Eyrolles (collection Le grand livre)

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Du mardi au vendredi : 10h - 12h / 14h - 18h

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