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Règles générales du droit des contrats

Code UE : DRA103

  • Cours
  • 4 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 40 heures

Responsable(s)

Maria-Beatriz SALGADO

Public, conditions d’accès et prérequis

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
     Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:     
   Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2023-2024 :

  • Nombre d'inscrits : 3642
  • Taux de présence à l'évaluation : 64%
  • Taux de réussite parmi les présents : 70%

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
  • Maîtriser les principaux concepts structurants du droit des obligations.
  • Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
  • Identifier et analyser les conditions de formation, les effets et les causes d’extinction du contrat.
  • Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
  • Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
  • Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Compétences visées

  • Maîtriser les bases du droit des contrats. 
  • Savoir conclure et gérer un contrat.
  • Maîtriser les règles de formation du contrat.
  • Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.
  • Développer une capacité de rédaction juridique structurée.
  • Appliquer les règles du droit des contrats à des situations concrètes.

Mots-clés

Contenu

Technique contractuelle
  • Recherche du cocontractant
  • Pourparlers
  • Clauses usuelles
  • Rédaction et conclusion du contrat.
Conclusion des contrats
  • Classification des contrats
  • Formation des contrats
  • Modification des contrats
  • Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
  • Régime des obligations contractuelles
  • Responsabilité
  • Inexécution des contrats
  • Extinction des contrats (résiliation, résolution).
  • Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.

Modalité d'évaluation

Examen final écrit de deux heures. L'examen est organisé en deux parties. La première partie consiste en trois questions de cours et est notée sur 6 points (aucun document autorisé). La seconde partie de l'épreuve est un cas pratique que les élèves peuvent réaliser à l'aide du Code civil et du Code de commerce (14 points). 

Bibliographie

  • P. MALAURIE, L. AYNES et P. STOFFEL-MUNCK : Droit civil, Les obligations, éd. Defrénois
  • Ph. DELEBECQUE : Droit des obligations, régime général, éd. Litec
  • B. FAGES : Droit des obligations, éd. LGDJ
  • P. MALINVAUD : Droit des obligations, éd. Litec
  • F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE : Droit civil, Les obligations, éd. Dalloz

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
Type
Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
Type RNCP - Titre à finalité professionnelle
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Ile-de-France (sans Paris), Liban, Madagascar, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris
Entrée Niveau 5 (Bac+2)
Intitulé de la formation Certificat de compétence Droit des affaires
Type Certificat d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Centre - Val de Loire, Madagascar, Paris
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques Assistant juridique
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Gestion Parcours Gestion des organisations en alternance Cnam Auvergne-Rhône-Alpes
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Initial
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Economie Parcours Analyse économique et financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Pays de la Loire
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Economie Parcours Analyse économique et financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Centre - Val de Loire, Ile-de-France (sans Paris), Liban, Madagascar, Paris
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Economie Parcours Analyse économique et financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance, Package
Lieu(x) Bourgogne - Franche-Comté
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Economie Parcours Analyse économique et financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Pays de la Loire
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Economie Parcours Analyse économique et financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Centre - Val de Loire, Ile-de-France (sans Paris), Liban, Madagascar, Paris
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Economie Parcours Analyse économique et financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance, Package
Lieu(x) Bourgogne - Franche-Comté
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Economie Parcours Analyse économique et financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Pays de la Loire
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Economie Parcours Analyse économique et financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Centre - Val de Loire, Ile-de-France (sans Paris), Liban, Madagascar, Paris
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Economie Parcours Analyse économique et financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance, Package
Lieu(x) Bourgogne - Franche-Comté
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Diplôme d'établissement Responsable en gestion
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Grand-Est, Guadeloupe, Ile-de-France (sans Paris), Madagascar, Occitanie
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Licence Gestion Parcours Gestion des organisations
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Centre - Val de Loire, Grand-Est, Ile-de-France (sans Paris), Liban, Madagascar, Nouvelle Calédonie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Pays de la Loire
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Gestion Parcours Gestion des organisations
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre - Val de Loire, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France (sans Paris), La Réunion, Martinique, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Gestion Parcours Gestion des organisations
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Bourgogne - Franche-Comté, La Réunion, Martinique
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Gestion Parcours Commerce et développement international
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Bretagne, Ile-de-France (sans Paris), La Plaine Saint-Denis, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Gestion Parcours Commerce et développement international
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Grand-Est, Ile-de-France (sans Paris), Madagascar, Paris
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Gestion Parcours Achat et supply chain
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Ile-de-France (sans Paris), Nouvelle Calédonie
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Gestion Parcours Achat et supply chain
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Guadeloupe, Ile-de-France (sans Paris), Nouvelle Calédonie, Paris
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Gestion Parcours Droit appliqué à l'entreprise
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Guadeloupe, Ile-de-France (sans Paris), Madagascar, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Pays de la Loire
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri
Voir le site

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Stage entreprises

UE

    • Paris
      • Paris
        • 2026-2027 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
        • 2027-2028 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2026-2027 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période des séances du 14/09/2026 au 16/01/2027
        • Période d'inscription : du 01/06/2026 à 10:00 au 16/10/2026 à 17:30
        • Période de 1ère session d'examen : 01/2027
        • Période de 2ème session d'examen : 04/2027

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique
    • Ile-de-France (sans Paris)
      • Ile-de-France (sans Paris)
        Comment est organisée cette formation ?
        2026-2027 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période d'inscription : du 01/06/2026 à 09:00 au 19/03/2027 à 16:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Bretagne
      • Bretagne
        • 2026-2027 2nd semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
        • 2027-2028 2nd semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
        • 2028-2029 2nd semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
        Comment est organisée cette formation ?
        2026-2027 2nd semestre : Formation ouverte et à distance

        Dates importantes

        • Période des séances du 29/05/2027 au 04/09/2027
        • Période d'inscription : du 01/09/2026 à 09:00 au 19/03/2027 à 23:59
        • Date de 1ère session d'examen : 29/05/2027
        • Date de 2ème session d'examen : 04/09/2027

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation dispensée 100% à distance, qui peut être suivie librement, à son rythme.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 37
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Visioconférence
        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique
        • Voir le scénario pédagogique

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
        • Bibliographie et Webographie
        • Voir le scénario pédagogique

        Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation

        • voir le scénario pédagogique

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité
        • Contrôle continu (travaux à rendre)
    • Grand Est
      • Grand Est
        • 2026-2027 1er semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
        • 2026-2027 2nd semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
        Comment est organisée cette formation ?
        2026-2027 1er semestre : Formation ouverte et à distance

        Dates importantes

        • Période des séances du 20/10/2026 au 09/09/2027
        • Période d'inscription : du 01/07/2026 à 00:00 au 31/08/2027 à 00:00
        • Date de 1ère session d'examen : 09/02/2027
        • Date de 2ème session d'examen : 09/09/2027

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation dispensée 100% à distance, qui peut être suivie librement, à son rythme.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 10
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique
        2026-2027 2nd semestre : Formation ouverte et à distance

        Dates importantes

        • Période des séances du 23/02/2027 au 07/09/2027
        • Période d'inscription : du 01/07/2026 à 00:00 au 31/08/2027 à 00:00
        • Date de 1ère session d'examen : 15/06/2027
        • Date de 2ème session d'examen : 07/09/2027

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation dispensée 100% à distance, qui peut être suivie librement, à son rythme.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 10
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique
    • La Réunion
      • La Réunion
        • 2026-2027 1er semestre : Formation co-modale soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2026-2027 1er semestre : Formation co-modale soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période des séances du 08/09/2026 au 06/02/2027
        • Période d'inscription : du 08/09/2026 à 00:00 au 31/10/2026 à 00:00
        • Période de 1ère session d'examen : 02/2027
        • Période de 2ème session d'examen : 04/2027

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation co-modale est une formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 18
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique
    • Liban
      • Liban
        • 2026-2027 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
        • 2027-2028 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2026-2027 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.