Règles générales du droit des sociétés

Code UE : DRA112-CEN

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Philippe REIGNE

Corinne BOISMAIN

Public, conditions d’accès et prérequis

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 
Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2022-2023 :

  • Nombre d'inscrits : 152
  • Taux de présence à l'évaluation : 57%
  • Taux de réussite parmi les présents : 81%

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d’une société. 
Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l’organisation des groupes de sociétés.

Introduction : les éléments constitutifs de la société
La pluralité d’associés :
  • La pluralité d’associés lors de la constitution de la société
  • La pluralité d’associés en cours de vie sociale
La mise en commun d’apports :
  • La notion d’apport
  • Le régime des apports
  • Les catégories d’apports
La vocation aux bénéfices et aux pertes :
  • Définitions
  • Répartition entre les associés
  • Prohibition des clauses léonines
L’affectio societatis :
  • La notion d’affectio societatis
  • Le rôle de l’affectio societatis
I. La constitution de la société :
Le choix de la forme sociale :
  • Critères patrimoniaux
  • Critères fiscaux
  • Critères sociaux
Les formalités de constitution :
  • Les formalités antérieures à l’immatriculation
  • Les formalités liées à l’immatriculation
  • Les engagements des fondateurs
La personnalité morale :
  • Nom
  • Siège social
  • Nationalité
  • Patrimoine
II. Le statut des dirigeants sociaux  :
La notion de dirigeant social :
  • La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
  • Les représentants légaux
  • La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait
Les pouvoirs des dirigeants sociaux :
  • Dans les rapports avec les associés
  • Dans les rapports avec les tiers
La responsabilité des dirigeants sociaux :
  • La responsabilité civile des dirigeants sociaux
  • La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

La révocation des dirigeants sociaux

III. Les droits fondamentaux des associés :
La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)
Le droit de rester associé :

  • L’interdiction d’exclure un associé
  • Les clauses statutaires d’exclusion
La participation à la vie sociale :
  • Le droit d’information et le droit de critique
  • Le droit de vote
L’intangibilité des engagements des associés :
  • La notion d’intangibilité
  • La sanction de l’intangibilité
  • Les applications jurisprudentielles
IV. Les cessions de contrôle et les pactes d’actionnaires :
Les cessions de contrôle :
  • Critères de la cession de contrôle
  • Commercialité de la cession de contrôle
Les pactes d’actionnaires :
  • Typologie
  • Durée
  • Exécution forcée
  • Transmission

Modalité d'évaluation :

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés.
La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

  • M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY : Droit des sociétés, éd. Litec
  • M. GERMAIN : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, éd. L.G.D.J.
  • J. MESTRE ET M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • P. LE CANNU : Droit des sociétés, éd. Montchrestien
  • B. MERCADAL et autres : Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
  • P. MERLE et A. FAUCHON : Sociétés commerciales, éd. Dalloz

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Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri
Voir le site

Centre(s) d'enseignement proposant cette formation

  • Centre Val-de-Loire
    • 2024-2025 1er semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
    Comment est organisée cette formation ?
    2024-2025 1er semestre : Formation ouverte et à distance

    Dates importantes

    • Date de démarrage : 10/10/2024
    • Période d'inscription : du 03/06/2024 à 17:45 au 15/11/2024 à 00:00
    • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
    • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

    Précision sur la modalité pédagogique

    • Une formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation dispensée 100% à distance, qui peut être suivie librement, à son rythme.
    • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

    Organisation du déploiement de l'unité

    • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

    Modes d'animation de la formation

    • Organisation d'une séance de démarrage
    • Evaluation de la satisfaction
    • Hot line technique